Le pastoralisme dans les Pyrénées Orientales



Création d’une AFP autorisée par arrêté préfectoral

La constitution d’une AFP autorisée est un processus long et complexe.
Cette création nécessite une enquête publique préalable qui a pour objectifs d’informer le public sur le projet, de recueillir ses appréciations et d’apporter au préfet tous les éléments nécessaires avant sa prise de décision. De plus, les propriétaires qui sont dans le périmètre du projet devront s’exprimer en faveur ou en défaveur de ce dernier.

Les conditions de majorité sont atteintes lorsque 50 % des propriétaires, représentant au moins 50 % de la surface des terres incluses dans le périmètre, se sont prononcés favorablement. Si une collectivité territoriale possède des terrains dans le périmètre, la majorité est atteinte lorsque des propriétaires représentant au moins 50 % de la surface des terres incluses dans le périmètre se sont prononcés favorablement.
Le préfet s’appuie sur les résultats de l’enquête et sur la consultation des propriétaires pour autoriser ou non l’AFP (pouvoir d’appréciation). Les différentes étapes de création d’une AFP autorisée sont synthétisées dans le schéma suivant :

Les principales étapes de création d’une AFP autorisée
Conception : GIP-CRPGE / A. Muntagnera, Guide des Associations Foncières Pastorales (AFP, 2011). Adaptation : Asso. AFP et GP des PO / E. Dumas.